Honoraires

Le principe est que les honoraires de l’avocat sont libres et fixés en accord avec son client, et depuis la loi n°2015-990 du 6 août 2015 la convention d'honoraires est obligatoire.

Afin de respecter les impératifs budgétaires de nos clients, nous nous efforçons de cibler rapidement vos besoins et d’y adapter des solutions pratiques en fonction des enjeux économiques soulevés.

Avant toute intervention, nous vous proposerons une évaluation de vos besoins et des coûts qui y seront associés, sous forme d’une convention écrite fixant le montant prévisible des frais et honoraires à engager.

Trois formules peuvent être envisagées :

• L'honoraire « au temps passé » : Les honoraires seront basés sur le nombre d'heures consacrées au traitement du dossier par le cabinet. Le montant des honoraires sera donc fonction à la fois du temps passé et du taux horaire (qui dépend notamment de la nature des tâches à accomplir)

• L'honoraire « au forfait » : Cette formule est généralement utilisée dans le cas où il n'existe que peu d'aléa concernant le déroulement de la procédure, permettant donc au cabinet de convenir avec son client d'un montant forfaitaire pour l'ensemble du traitement du dossier.

• L'honoraire « au résultat » : L'honoraire de résultat se calcule sur un résultat, c'est-à-dire sur le gain, l'économie ou l'avantage procuré au client. C'est un complément de rémunération qui s'ajoute à l'honoraire au temps passé ou à l'honoraire forfaitaire mais qui ne peut être le seul mode de rémunération. Un honoraire de résultat est bien entendu dû seulement dans le cas où le client et l'avocat l'ont préalablement convenu par une convention écrite.

Protection juridique : si vous bénéficiez d'une assurance protection juridique dans le cadre d'un contrat d'assurance, les honoraires du Cabinet peuvent être pris en charge, partiellement ou intégralement, par votre compagnie d'assurance. Malgré cette prise en charge financière, le client demeure libre de choisir son avocat.

Indemnisation et remboursement d'honoraires : le code de procédure civile (article 700), le code de justice administrative (article L.761-1) et le code de procédure pénale (article 475-1) prévoient la possibilité pour une juridiction de condamner la partie adverse à vous rembourser partiellement ou intégralement les honoraires et frais engagés lors d'une procédure en justice.

Conformément aux dispositions des articles L. 152-1 et suivants du Code de la consommation, vous avez la possibilité, en cas de litige avec un avocat, de recourir gratuitement au Médiateur de la consommation qui sera le médiateur national près du Conseil National des Barreaux (CNB) :

Madame Carole PASCAREL, médiateur de la consommation de la profession d’avocat

Adresse postale : 180, bd Haussmann - 75008 Paris

Adresse email : mediateur-conso@mediateur-consommation-avocat.fr

Site Internet : https://mediateur-consommation-avocat.fr