Droit immobilier

Le droit immobilier recouvre de nombreux sujets dont les différentes branches sont le droit de la construction, le droit de l'urbanisme, le droit de la copropriété, celui des baux d'habitation, celui des baux commerciaux et professionnels et enfin le droit de l'expropriation. Le cabinet traite ainsi régulièrement les sujets suivants :

  • Droit et contentieux de la construction (responsabilité, expertise, garantie d'achèvement)
  • Droit de la copropriété, syndic, contentieux des AG, charges de copropriété
  • Droit de l'urbanisme et contentieux des permis de construire et déclaration de travaux
  • Recours devant les juridictions compétentes et les tribunaux administratifs
  • Conseil baux commerciaux : achat et vente de fonds de commerce, droit au bail
  • Baux d'habitation : rédaction contrats bail locatif, recouvrement, expulsion, congé ...
  • Droit de l'expropriation, droit de préemption, déclaration d'intention d'aliéner
  • Contentieux bail commercial : résiliation, fixation et révision loyer, renouvellement...

De manière plus schématique, la pratique du cabinet en droit immobilier peut se décomposer selon les thématiques suivantes :

Baux commerciaux et fonds de commerce

De nombreux litiges peuvent survenir, à la rédaction du bail, pendant son déroulement, lors de son renouvellement ou de sa résiliation. Le cabinet conseille et assiste les professionnels dans l'achat, la location ou la vente de fonds de commerce, et pour toutes les formalités relatives à la gestion du bail commercial :
  • Accompagnement des bailleurs tout au long du bail (résiliation, recouvrement des loyers, respect des obligations du bail par le preneur, déplafonnement du loyer, congés avec ou sans offre de renouvellement, indemnités d'éviction,...);
  • Rédaction de contrats de baux commerciaux;
  • Achat, vente, location et vente de fonds de commerce;
  • Renouvellement de bail commercial;
  • Contentieux des baux dérogatoires;
  • Révision, indexation et plafonnement des loyers;
  • Compromis et actes de cession;
  • Résiliation de bail commercial;
  • Litiges relatifs à la fixation du loyer lors du renouvellement du bail commercial;
  • Litiges concernant la révision du loyer commercial en cours de bail;
  • Contentieux relatifs au refus de renouvellement du bail et à l’indemnité d’éviction;
  • Litiges relatifs à l’exécution du bail commercial (travaux, sinistres, déspécialisation…).

Ventes et transactions immobilières

L'avocat est compétent en matière de conseil et en matière de contentieux. Cette double compétence fait de lui un interlocuteur précieux en matières de ventes et de transactions immobilières : en effet il connaît les points qui posent problème, les questions juridiques susceptibles de générer des contentieux, et la façon de les éviter.

Le cabinet peut vous assister à l'occasion de :
  • L'audit dans le cadre d'opérations de vente et acquisitions d'actifs immobiliers;
  • Le montage d'opérations immobilières;
  • L’avant-contrat de vente d’un bien immobilier;
  • La promesse unilatérale de vente;
  • La promesse unilatérale d'achat;
  • Le compromis de vente ou promesse synallagmatique;
  • La signature de l'acte authentique devant notaire : le cabinet peut vous assister afin de vous prémunir contre les risques inhérents à toute transaction immobilière.

Construction, travaux, et responsabilité des constructeurs, artisans et architectes

Le cabinet peut vous accompagner dans tous les litiges de la construction et notamment dans la gestion des difficultés pouvant survenir pendant l’exécution des marchés de construction et de travaux, lors de la réception des travaux, postérieurement à la réception dans la cadre de la mise en œuvre des garanties obligatoires et facultatives.
  • Assistance à maîtrise d'ouvrage publique ou privée (particuliers ou professionnels) dans la réalisation d'une construction;
  • Représentation en justice dans tous les contentieux de la construction (responsabilité décennale, responsabilité des constructeurs et architectes, dommages ouvrage);
  • Défaut de fabrication : maçonnerie, plomberie, pose de carrelage, réfection de la toiture;
  • Circuit électrique non conforme;
  • Vices cachés;
  • Non respect des normes de sécurité;
  • Chantier inachevé ou abandonné;
  • Travaux non-terminés.

Droit de l'urbanisme

Le droit de l’urbanisme concerne l’ensemble des règles qui régissent l’utilisation des sols. Qu'il s'agisse de permis de construire, d'autorisation de travaux, de permis de lotir ou d'aménager, l'intervention du cabinet en amont de votre projet, vous permettra de le sécuriser juridiquement vos opérations.

Nous vous assistions à la fois au stade de l’élaboration des documents d’urbanisme que lorsqu'il est nécessaire de défendre les autorisations d'urbanisme délivrées. Nous intervenons par exemple régulièrement en matière de :
  • Contentieux de la contestation du permis de construire;
  • Opération d’aménagement;
  • Urbanisme commercial (LME, PINEL);
  • Voies publiques;
  • Obtention de plans;
  • Mise en place du PLU;
  • Contentieux en droit rural.

Droit de la copropriété

Le cabinet intervient en droit de la copropriété, tant en défense des syndics et mandataires d’immeubles, des syndicats de copropriétaires que des propriétaires :
  • Assistance des copropriétaires et des syndics;
  • Préparation des assemblées générales;
  • Optimisation de la gestion juridique de la copropriété;
  • Recouvrements de loyers et charges de copropriétés impayées;
  • Recours contre les assemblées générales de copropriétés.

Servitudes et troubles de voisinage

Le cabinet vous alerte sur les risques de constitution d’une servitude. Tout en privilégiant les solutions amiables, le cabinet peut mettre en œuvre les procédures indispensables au respect de la loi en matière de servitude de passage, droit de passage, servitude conventionnelle, servitude de vue, servitude de plantation.

En matière de nuisance liée au voisinage, parce qu'il est parfois difficile de savoir si une nuisance peut être qualifiée de trouble anormal du voisinage, le cabinet vous apporte son expérience en la matière. Nous pourrons analyser votre situation selon un angle de vue juridique et effectue les démarches nécessaires. En la matière, les sujets les plus fréquemment traités concernent les nuisances sonores, le tapage nocturne à répétition, et les odeurs gênantes et persistantes dans le voisinage.

Bail d'habitation, contentieux propriétaire-locataire, loyers, congés, expulsions

Les conseils et l'assistance d'un avocat sont opportuns pour de nombreuses questions du quotidien, autour de la relation locataire-propriétaire. Le cabinet peut vous conseiller et vous assister dans les domaines suivants :
  • Recouvrement de loyers impayés;
  • Refus de prise en charge de travaux par le propriétaire;
  • Contestation d'un état des lieux;
  • Refus de remise de caution;
  • Procédure d'expulsion;
  • Locataire insolvable.

Droit de l'expropriation

Lorsqu'une personne publique oblige un particulier ou une entreprise à céder la propriété de son bien contre une indemnité, on parle alors d'expropriation. L'assistance d'un avocat spécialisé en droit immobilier est alors indispensable pour l'exproprié, pour tenter d'obtenir une juste indemnisation. Un avocat et son client peuvent notamment engager un recours contentieux pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif, afin de faire annuler l'acte de de déclaration d'utilité publique.

Nous intervenons régulièrement en matière de :
  • Procédure d’expropriation;
  • Procédure de préemption et déclaration d’intention d’aliéner (DIA);
  • Analyse de la régularité d'une procédure de préemption;
  • Gestion du contentieux de l'expropriation et indemnisation.