Procédure civile

La procédure civile concerne les formalités à effectuer par une personne souhaitant porter son dossier devant les juridictions de l'ordre judiciaire en matière civile, commerciale et sociale. Les juridictions civiles sont le Tribunal de Proximité (TProx), le Tribunal Judiciaire (TJ), le Conseil des Prud'hommes, le Tribunal Paritaire des baux ruraux, le Tribunal de Commerce, le Tribunal de la Sécurité Sociale.

Le cabinet a développé une expertise en matière de contentieux et notamment :

• Assignations en justice
• Référés et procédures d'urgence
• Conseil et assistance devant les juridictions civiles
• Requêtes et injonctions
• Exécution des jugements
• Voies de recours et appel